法语合同范本解析版

ARTICLE 01 : OBJET DU MARCHE :

Le présent marché a pour objet de définir les conditions de réalisation des travaux réalisation du nouveau siège du Conseil Constitutionnel.

Les travaux seront exécutés dans le strict respect des clauses contenues dans le Cahier des Spécifications Techniques et conformément aux plans d’exécution.

01条款：合同目标

本合同目标为建立委新址。应严格按照技术说明书和施工图施工。

Cahier des prescriptions spéciales : 特殊规定细则 Avoir pour objet + n. / avoir pour objet de + inf. : 目的在于，旨在 Définir les conditions de réalisation des travaux : 确定施工条件 Exécuter : 施工 Dans le strict respect :严格地 Clause : 合同条款 Contenir : 包含（过去分词为contenu） Cahier des spécifications techniques : 技术说明书 Conformément à : 按照 Plan d’exécution : 施工图纸

ARTICLE 02 : MODE DE PASSATION DU MARCHE

Le présent marché est passé de gré à gré simple en vertu des dispositions de l’article 37 alinéa 4 du décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.

02条款：合同签署方式 本合同根据有关公共工程承包合同的2002年7月24日第02-250号总统令第4节37条款规定经双方自愿签署。

Mode de passation : 签署方式 Passer un marché : 签署合同 De gré à gré simple: 双方愿意地（简单议标） En vertu de : 根据，按照 Disposition :条文 Article :条款 Alinéa :节 Décret présidentiel :总统令 Portant :关于 Réglementation :规定 Marché public :公共承包合同

ARTICLE 03 : PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE

Les pièces contractuelles composant le présent marché sont :

• Pièce n° 01 : Soumission

déclaration à souscrire.

et

• Pièce n° 02 : Cahier des prescriptions

spéciales. • Pièce n° 03 : Cahier des spécifications

techniques. • Pièce n° 04 : Bordereau des prix

unitaires. • Pièce n° 05 : Devis quantitatif et

estimatif. • Pièce n° 06 : Dossiers d’exécution

(écrits et graphiques) approuvés par les services concernés. • Pièce n° 07 : Planning de réalisation.

03条款：合同组成文件

构成本合同的文件如下：

01 文件：投标书及署名申报书 02 文件：特殊规定书 03 文件：技术说明书） 04 文件：单价表 05 文件：量单

06 文件：有关部门批准的施工资料（图纸和文字资料）

07 文件：实施计划

Pièce constitutive du marché: 合同组成文件 Pièce contractuelle : 合同文件 Composer : 组成 Présent marché : 本合同 Soumission : 投标书 Déclaration à souscrire :署名申报书 Cahier des prescriptions spéciales : 特殊规定细则 Cahier des spécifications techniques : 技术说明书 Bordereau des prix unitaire : 单价表 Devis quantitatif et estimatif : 工程量清单 Dossiers d’exécution( écrits et graphiques) : 施工资料（图纸和文字资料） Approuver : 批准 Service concerné : 相关部门 Planning de réalisation : 施工计划

ARTICLE 04: CONSISTANCE DES TRAVAUX :

Les travaux de réalisation objet du présent marché consistent en :

• • • • • • • • • • • • • • •

INSTALLATION DE CHANTIER PREPARATION DU TERRAIN TERRASSEMENTS INFRASTRUCTURE SUPERSTRUCTURE MACONNERIE

ENDUIT / REVETEMENT ETANCHEITE MENUISERIES

PEINTURE / VITRERIE ELECTRICITE

PLOMBERIE / SANITAIRE

CHAUFFAGE CLIMATISATION VOIRIE ET RESEAUX DIVERS AMENAGEMENTS EXTERIEURS ET DIVERS

04条款：工程内容

本合同目标的实施工程由如下内容构成：

1) 工地安置 2) 场地准备 3) 土方工程 4) 下部结构 5) 上部结构 6) 砌筑工程 7) 粉刷/铺面工程 8) 防水工程 9) 门窗工程

10) 油漆涂料/玻璃工程 11) 电气

12) 管道/卫生设备 13) 采暖/通风工程 14) 室外三通工程

15) 室外整治工程积其它 Consistance des travaux : 工程内容 Consister en , consister dans : 由……组成 Installation de chantier : 工地安置 Préparation du terrain : 场地准备 Terrassement : 土方 Infrastructure : 下部结构 Superstructure : 上部结构 Maçonnerie : 砌筑 Enduit : 粉刷 Revêtement : 铺面 Menuiserie : 门窗 Peinture : 油漆 Vitrerie : 玻璃 Electricité : 电气 Plomberie : 管道 Sanitaire : 洁具 Chauffage : 采暖 Climatisation : 通风 Voies et réseaux divers : 场区VRD Aménagement extérieur : 外部整治 Divers : 其他

ARTICLE 05 : MONTANT DU MARCHE Le montant du présent marché est arrêté à la somme de : Soit : Le taux de change retenu est le taux d’exécution à la date du transfert par la Banque d’Algérie.

05条款：合同总价

本合同总价为： 即：

扣除的汇率为转汇当日阿尔及利亚银行执行的汇率。

Montant : 总价 Etre arrêté à la somme de : arrêter在此处表示结算 Taux de change : 汇率 Retenu : 扣除的 Taux d’exécution par la Banque d’Algérie : 由阿尔及利亚银行执行的汇率 A la date du transfert : 在转汇日

ARTICLE 06 : AVANCE FORFAITAIRE : En application des articles 62, 63, 65 et 67 du décret présidentiel N° 02-250 du 24 juillet 2002, portant réglementation des marchés publics. Une avance forfaitaire d’un montant égal à ……………………… pour cent (……. %) du montant initial du marché sera versée au partenaire contractant, en ……………….tranches.

La dite avance ne pourra être octroyée que sur présentation d’une caution de restitution d’avance d’égale valeur, délivrée par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.

06 条款：工程预付款 根据2002年7月24日有关公共工程承包合同的第02-250号总统令第62、63、65和67条，分期向共同缔约方支付相当于合同总价百分之十五（15％）的承包价预付款。

该预付款只有在由一家阿尔及利亚银行或一家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的等值归还预付款保函方可支付。

Avance forfaitaire : 工程预付款 En application de : 根据 Décret présidentiel : 总统令 Etre égal à : 等于 Montant initial du marché : 主合同总额 Verser : 支付 Partenaire contractant : 契约方 En tranche : 分期 Ledit, ladite, lesdits, lesdites : 上述 Octroyer : 支付 Sur présentation de : 当出示……时 Caution de restitution d’avance d’égale valeur : 等值归还预付款保函 Délivrer : 下发 Agréer : 认可

ARTICLE 07 : AVANCE SUR APPROVISIONNEMENT :

En application de l’article 68 du décret présidentiel N° 02-250du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics, il sera également alloué à l’entreprise une avance sur approvisionnement d’un montant de ……………………..pour cent (….. %) du montant initial du marché.

Cette avance ne pourra être visée au partenaire contractant que sur présentation par celui-ci de la caution de restitution d’avance d’égale valeur, délivrée par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.

En plus de la caution de restitution d’avance visée ci-dessus, l’avance ci-dessus sera versée au partenaire contractant sur présentation de contrats ou de commandes confirmées et valorisées par les fournisseurs, indispensable à l’exécution du marché.

Un planning d’approvisionnement compatible avec les échéanciers de réalisation du projet doit en tout état de cause être produit et respecté par le partenaire cocontractant sous peine de restitution d’office de l’avance sur approvisionnement octroyée.

Le partenaire contractant ne peut disposer à la fin de l’exécution des prestations, des approvisionnements entreposés sur le chantier ou sur le lieu de livraison convenu, ayant fait l’objet d’avances ou d’acomptes.

Si le marché est résilié, pour quelque cause que ce soit, le service contractant pourra exiger que les approvisionnements constitués sur chantier ou en usine et ayant donné lieu à un paiement par le service contractant lui soient transférés.

07条款：材料预付款

根据2002年7月24日有关公共工程承包合同的第02-250号总统令第6，应同时拨给承包商数额相当于合同总价百分之三十五（35 %）的材料预付款。

必须出示由一家阿尔及利亚银行或一家阿尔及利亚银行认可的外国银行出具的等值的预付款保函，承包商才可以获得这份预付款。

预付款的支付除了要出具以上预付款保函外，还需出具供货商确认的履行合同必需的材料的合同或订单。

无论在何种情况下，承包商都应制订一份与施工项目的应付票据登记簿相一致的原材料供应计划，并严格执行，否则将以行政手段收回材料供应预付款论处。

施工结束时，对于用预付款或部分预付款所购，承包商不能存放在工地或其它商定的场地上。

如因某种原因取消合同，业主可以要求将工地上或工厂里的已付款的原材料转移到其名下。

Avance sur approvisionnement : 材料预付款 Egalement : 同时 Allouer : 拨付 En plus de : 除……之外 Visé ci-dessus : 上述 Valoriser : 确认 Etre indispensable à : 对……来说必不可少的 Exécution du marché : 合同的履行 Produire un planning d’approvisionnement : 制订供货计划 Etre compatible avec : 与……相符 Echéancier : 预订日程 En tout cas de cause : 无论如何 Partenaire cocontractant : 共同契约方 Sous peine de : 违者以……论处 D’office : 按行政决定 Disposer de : 拥有，支配 A la fin de l’exécution des prestations: 完工后 Entreposer : 存入仓库 Sur le lieu de livraison : 在交货地点 Convenu : 约定的，商定的 Faire l’objet de : 组成…… Acompte : 部分付款 Résilier : 解除（合同，契约） Pour quelque cause que ce soit : 因某种原因 Constituer : 组成 En usine : 在工厂 Donner lieu à : 引起，招致

ARTICLE 08 : REMBOURSEMENT DES AVANCES :

Le remboursement des avances forfaitaires, et sur approvisionnements sera effectué par déduction sur les situations des travaux présentées lorsque les paiements effectués dans le cadre du marché auront atteint 30 % du montant de ce dernier.

En tout état de cause la totalité des avances perçues devront être

remboursées lorsque le montant des sommes payées aura atteint 80 % du montant du marché.

0款：预付款的偿还 合同范围内的付款额达到合同总价30％时，以扣除的方式从报送的财务报表中偿还工程预付款和材料预付款。

在任何情况下，付款额度达到合同总价的80％时应全额还清预付款。

Remboursement, rembourser: 偿还 Effectuer le remboursement : 偿还 Par déduction sur les situations des travaux : 通过在报表中扣除的方式 Dans le cadre du marché : 在合同范围内 Atteindre : 达到 Ce dernier , cette dernière: 后者 Percevoir (perçu) : 收到 Lorsque : 当……时候

ARTICLE 09 : CAUTIONS DE BONNE EXECUTION ET DE GARANTIE :

En application de l’article 84 du décret présidentiel N° 02 du 24 juillet 2002, portant réglementation des marchés publics, le partenaire cocontractant est tenu de constituer une caution de bonne exécution d’une valeur égale à cinq pour cent (5 %) du montant du marché.

Cette caution de bonne exécution devra être constituée dès la notification du marché et avant tout paiement. Cette dernière devra être émise par une banque algérienne ou une banque étrangère agréée par une banque algérienne.

Elle est établie selon les formes agréées par le service contractant et sa banque.

Cette caution de bonne exécution sera transformée en caution de garantie à la réception provisoire tel que fixé dans l’article 85 du décret présidentiel N°

02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.

La main levée de cette caution interviendra dans les mois qui suit la date de la réception définitive sur présentation de l’assurance décennale prévue au titre du présent marché pour autant que le partenaire cocontractant ait rempli ses obligations contractuelles au regard du service contractant.

09条款：履约保函和保证金

根据2002年7月24日第02号总统令第84条款有关公共工程承包合同的规定，承包商须建立一份数额相当于合同总价百分之五(5%)的履约保函。

此保函要在合同通知后未支付任何款项前建立。该保函应由一家阿尔及利亚银行或一家由阿尔及利亚银行认可的外国银行签发。

保函的形式由业主及其银行认可。 根据2002年7月24日第02-250号总统令第85条款有关公共工程承包合同的规定，这份履约保函在临时验收时转变为担保抵押金。

为使承包商对业主履行合同义务，在最终验收后的一个月内撤销此保函时要出具本合同规定的十年保险。

Caution de bonne exécution : 履约保函 Caution de garantie : 质保函 Etre tenu de : 必须 Constituer / établir une caution de bonne exécution d’une valeur égale à : 开具与……等值的履约保函 Dès la notification du marché : 自合同通知起 Emettre (émis) : 签发 Etre transformé en : 转变成 A la réception provisoire : 临时验收时 Tel que : 像……这样的 Fixer : 规定 Main levée : 撤销 Intervenir : 发生 Dans le mois qui suit la date de la réception définitive : 最终验收后一个月内 Assurance décennale : 十年保险 A titre de : 以……名义，作为 Pour autant que (+ subj.): 就……而言 Remplir les obligations contractuelles : 履行合同义务 Au regard de : 从……方面来看

ARTICLE 10 : PAIEMENT DES TRAVAUX :

Le paiement des travaux sera effectué sur présentation des situations mensuelles établies en dix (10) exemplaires.

Ces situations seront transmises au maître de l’œuvre pour vérification et visa.

10条款：工程进度付款 按出具一式十份的月财务报表支付工程款，这些财务报表要交付给业主以供核实和签字通过。

Situation mensuelle : 月报表 Etablir une situation en dix exemplaires : 制作一式十份报表 Transmettre(transmis) : 递交 Maître de l’oeuvre : 监理 Visa : 签字盖章

ARTICLE 11 : ACTUALISATION DES PRIX :

Le présent marché n’est pas soumis à une actualisation des prix.

11条款：价格的现实化

本合同不执行价格的现实化。

Actualisation des prix : 价格现实化 Etre soumis à : 服从

ARTICLE 12 : REVISION DES PRIX : Conformément aux articles 56, 57, et 59 du décret présidentiel N° 02-250 du 24

juillet 2002 portant réglementation des

marchés publics. Il sera fait application des clauses de révision des prix tous les 03 mois. Les indices de base (Io) à prendre en considération sont ceux du mois de la fin de la validité de l’offre. En cas de retard imputable au partenaire cocontractant dans l’exécution du marché, les travaux réalisés après le délai contractuel d’exécution sont payés sur la base des prix applicables par référence au prix éventuellement révisé calculé a la fin du délai contractuel.

Les détails et formules des indices de révision sont portés dans le chapitre divers du présent marché.

12条款：价格的调整

根据2002年7月24日第02-250号总统令第56、57和59条款有关公共工程承包合同的规定，每三个月进行一次价格修订。可将报价有效期最后月份的价格指数考虑为基础指数。施工时，当承包商造成施工延误时，对合同施工期后进行的施工，要参考合同期限结束时可能修订计算的价格，在可实施的价格的基础上支付。

修订指数的细节和公式写入本合同《其它》一章中。

Révision des prix : 价格的调整 Conformément à : 根据 Faire application de : 执行 Tous les trois mois : 每三个月 Indice de base : 基础指数 Prendre en considération : 考虑 Validité de l’offre : 报价有效期 En cas de : 在……情况下 Etre imputable à : 归咎于 Délai contractuel d’exécution : 合同工期 Sur la base de : 在……基础上 Prix applicable : 可实施的价格 Par référence à : 参考 Eventuellement : 可能地 Réviser : 修改 Formule : 公式 Porter : 写入，记入 Précéder aux fins de corrections : 做出修改 Dans ce cas : 在这种情况下

Impartir à : 分配 ARTICLE 13 : DELAIS DE

Etre réduit de moitié CONSTATATION DES PRESTATIONS : 减少为一半 OUVRANT DROIT AU PAIEMENT :

Conformément aux dispositions de l’article 76 du décret présidentiel n°

02-250 du 24/07/02 portant réglementation des marchés publics, les délais ouverts aux constatations ouvrant droit à paiement sont de quinze (15) jours à partir de la date de dépôt des situations auprès du maître de l’œuvre, en cas de rejet motivé, celles-ci doivent être retournées par le dernier intervenant à celui qui l’a immédiatement précédé aux fins de corrections nécessaires par l’intervenant.

Dans ce cas, les délais impartis à chaque intervenant sont réduits de moitié par rapport aux délais fixés plus haut.

13条款：工程付款检查期

根据2002年7月24日第02-250号总统令第76条条款有关公共工程承包合同的规定，支付月报表的审批时间自监理收到月报表后15天，如任一方对月报表提出异议，提出方应立即将月报表返回有关方，以便作出必要的纠正。在这种情况下，分配给每个有关方的期限为上述期限的一半。

Constatation : 检查 Prestation : 为客户提供的各种服务，此处指工程 Ouvrir droit à : Disposition : 条文 A partir de : 自……起 La date de dépôt des situations auprès du maître de l’oeuvre : 将报表递交给监理之日 Rejet motivé : 阐明原因的拒绝 Retourner : 退回 Intervenant : 相关方 Par rapport à : 和……相比 Fixé plus haut : 上述规定的

ARTICLE 14 : DELAI DE PAIEMENT ET INTERETS MORATOIRES :

Un délai de trente (30) jours est accordé au service contractant pour procéder au mandatement des situations présentées pour paiement. Ce délai court à compter de la réception de ces situations.

Le défaut de mandatement dans le délai prévu ci-dessus, fait courir de plein droit et sans autre formalité, au bénéfice du partenaire cocontractant, des intérêts moratoires calculés au taux d’intérêt bancaire à court terme, à partir du jour suivant l’expiration du dit délai jusqu’au quinzième jour (15ème) inclus suivant la date de mandatement de la situation concernée et ce conformément aux dispositions de l’article 77 du décret présidentiel 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.

Toutefois, dans le cas où le mandatement est effectué après le délai de quinze jours (15) fixé à l’alinéa précédent, et que les intérêts moratoires n’ont pas été mandatés en même temps que la situation et que la date du mandatement n’a pas été communiquée au partenaire cocontractant, les intérêts moratoires sont dus jusqu’à ce que les fonds soient mis à la disposition de celui-ci.

Le défaut de mandatement de toute partie des intérêts moratoires, lors du mandatement de l’acompte entraîne une

majoration de 2 % du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s’applique le pourcentage est calculé par mois entier décompté de quantième à quantième.

Toute période inférieur à un mois entier est comptée pour un mois entier. Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne peut être suspendu qu’une seule fois et par l’envoi au contractant, huit (8) jours au moins avant l’expiration du délai, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal lui faisant connaître les raisons imputables au cocontractant qui justifient le refus de mandatement, et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Cette lettre doit remise par le cocontractant, au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception postale, portant bordereau des pièces transmises, de l’ensemble des justifications qui lui ont été réclamées.

Le délai laissé au service contractant pour mandater, à compter de la fin de la suspension, ne peut, en aucun cas, être supérieur à 15 jours. En cas de désaccord sur le montant d’un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le service contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieurs à celles qui sont finalement dues au bénéficiaires, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence enregistrée.

14条款 付款期限及延期利息

业主拥有30天期限用以支付财务报表，此期限从收到报表之日算起。

如在上述期限内不支付，承包商完全可以不经任何手续按银行短期利率享受延期利息。根据2002年7月24日第02-250号总统令第77条款有关公共工程承包合同的规定，如在上述十五天过后发出汇款通知时

没有同时发出延期利息汇款通知，或未通知

承包商汇款日期，那么延期利息则算至承包商收到资金为止。如未支付延期利息，部分付款是利息额每月增加2％，使用此百分比的延后的期限以四舍五入按整月计算。

少于一个整月的期限按整月计算。对本条款第一段所述的期限只允许一次延期，且应在过期前至少8天用带有邮政收据的挂号信形式通知承包商，使其知道原因，并确定需提供或补充的文件。此信需承包商送还，要用带邮政收条的挂号信形式，并附有转过来的文件表及要求的所有证明材料。

业主拥有的通知付款的限期，从暂停结束时算起，在任何情况下不得超过15天。如就部分付款的数额或差额不能达成一致，要在业主批准的数额的临时基础上发出汇款通知。当支付的数额少于最终支付给收益人的数额时，其对登帐的差额享受延期利息。

Délai de paiement : 付款期限 Intérêt moratoire : 延期利息 Accorder à qn : 给予 Procéder à : 进行 Mandatement : 发出付款通知 Courir : 起算 A compter de : 自从 La réception des situations : 收到报表日 Défaut : 缺少 Faire courir : 使生效 De plein droit : 理所当然地 Sans autre formalité : 不经任何手续 Au bénéfice de : 为……的利益 Etre calculé au taux d’intérêt bancaire à court terme : 根据银行短期利率计算 Jour suivant l’expiration du délai : 到期的次日 15ème jour inclus : 包括第15天 Toutefois : 然而 Dans le cas où : 在……情况下 Effectuer le mandatement , mandater : 发出付款通知 Fixer : 规定 Alinéa : 款 Communiquer la date du mandatement : Somme due : 应付款 通知付款日 Par virement : 通过转账 Fonds : 资金 Partie non transférable : 不可转汇部分 Mettre à la disposition de : 供……支配 Partie transférable : 可转汇部分 Décompter : 扣除

De quantième à quantième : 四舍五入 ARTICLE 16 : DELAI D’EXECUTION :

Mois entier : 整月 Le délai de réalisation des travaux Compter pour : 计做 objet du présent marché est fixé à……. (…) Suspendre(suspendu) : 延期 mois à compter de la date de notification Par l’envoi de/au moyen d’une lettre de l’ordre de service prescrivant au recommandée avec une demande d’avis partenaire cocontractant le début de réception postale : 通过带邮政收据的d’exécution des travaux. 挂号信形式

Portant : 包括 16条款：施工工期 De l’ensemble des justifications : 全部证本合同施工工期从业主给承包商下达开工明文件 令之日算起确定为...18....个月。 Réclamer : 要求

Suspension : 延期 Délai d’exécution/ délai de réalisation des En cas de désaccord sur : 如对……有异travaux objet du présent contrat : 施工工议 期 Admettre(admis) : 认可 Etre fixé à : 规定为（+时间） Avoir droit à : 有权享有 Date de notification de l’ordre de service :

发出开工令之日 ARTICLE 15 : DOMICILIATION Prescrire qch. à qn. : 规定某人做某事 BANCAIRE DU PARTENAIRE :

Début d’exécution des travaux : 开工日 Le service contractant se libérera des

sommes dues dans le cadre du présent ARTICLE 17 : PENALITES DE marché par virement à :

RETARD :

• Pour la Partie non transférable en

A défaut par le partenaire Dinar Algérien ; cocontractant d’avoir réalisé l’ensemble • Pour la Partie transférable

des prestations contractuelles dans les en ……………………; délais indiqués à l’article (15) du présent

marché, il lui sera appliqué des pénalités 15条款：承包商的开户银行 de retard conformément aux dispositions 业主转账支付本合同范围内应付款至： de l’article 78 du décret présidentiel n° 非转汇阿尔及利亚第纳尔支付的部分02-250 du 24/07/02 portant 支付到 CPA 帐号 N°146-45-2119251152 réglementation des marchés publics selon BAB-EZZOUAR

la formule ci-après :

转汇部分支付到中行巴黎支行 M

N°240.818.4160 地址：52/52 bis rue Pj = LAFFITTE75009 Paris

Domiciliation bancaire : 开户行 7 X D

Se libérer de : 清偿 dans laquelle :

difficultés de transport de ravitaillement et Pj – Montant total des pénalités en général pour toutes causes inhérentes journalières à la situation des travaux. M – Montant total du marché augmenté le cas échéant de celui des Avenants. 1款：施工场地 D – Délai contractuel, exprimé en jours, 承包商申明其对要施工的场地及道路，augmenté le cas échéant de celui des 出入状况非常了解 , 同时申明从今以后放Avenants. 弃一切有关供货、运输困难场地占用以及所 有有关施工原因提出索赔。 17条款：误期罚款

如承包商未能在合同规定的限期内完Emplacement des travaux : 施工场地 成所有合同规定的工程，将按2002年7月Avoir une parfaite connaissance de : 非常24日第02-250号总统令第7款有关公了解 共工程承包合同的规定对其进行误期罚款。Voie : 道路 计算公式如下： Moyen d’accès : 出入方式 M En outre : 除此之外 PJ = __________ Renoncer à : 放弃 7×D D’ores et déjà : 从今以后 其中： Réclamation : 索赔 PJ --- 日罚款额 Sujétion : 约束 M --- 合同总额加上可能有的补充合同Occupation des lieux : 场地占用 额 Ravitaillement : 供货 D --- 合同期限，加上有补充合同时的增加en général : 通常，一般地 工期，用天表示。 cause inhérente à : ……的自身原因 Pénalité de retard : 误期罚款 A défaut de : 如果没有 Appliquer des pénalités de retard : 执行误期罚款 Ci-après : 如下 Journalier : 每日的 Le cas échéant: 如果发生这种情况，如有必要 Exprimer en jour : 用天表示

ARTICLE 18 : EMPLACEMENT DES TRAVAUX :

Le partenaire cocontractant déclare avoir une parfaite connaissance de l’emplacement des travaux à exécuter ainsi que les voies et les moyens d’accès. Il déclare en outre renoncer d’ores et déjà à toutes réclamations et aux sujétions relatives à l’occupation des lieux aux

ARTICLE 19 : ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE :

En application de l’ordonnance N° 75-58 du 26/09/1975, portant code civil (article 5 et suite) modifiée et complétée et de l’ordonnance N° 95-07 du 25/01/95, relative aux assurances, le partenaire cocontractant répond solidairement avec le maître d’œuvre pendant dix ans de la destruction totale ou partielle des travaux exécutés au titre du présent marché.

Cette garantie s’étend aux défauts qui existent dans les travaux effectués et qui menacent la sécurité de l’ouvrage.

La période de garantie de dix (10) ans court à compter du lendemain de la réception définitive signée par les deux parties.

A cet effet, le partenaire cocontractant doit obligatoirement contracter et présenter au service contractant une police d’assurance décennale avant la libération de la caution de garantie. En tout état de cause la responsabilité du partenaire cocontractant reste pleine et entière conformément à la réglementation en la matière.

19条款：十年责任保险

根据1975年9月26日第75-58号有关修改和补充的民法条例(第5条及其随后条款)和1995年01月25日有关保险的95-07号法规定，承包商应和监理共同对本合同工程的全部或部分毁坏担负十年责任保险。

该担保涵盖存在于建成工程中并威胁到工程安全的错误。

十年担保期自双方签字的最终验收日的第二天开始算起。

因此，承包商在解除保函前必须呈交给业主一份十年保险单。不管怎样，承包商都要根据相关法规负担全部责任。

Assurance responsabilité décennale : 十年责任保险 Ordonnance : 条例 Code civil : 民法 Répondre de : 保证，担保 Solidairement : 共同负责地 Destruction : 毁坏 Partiel : 部分的 S’étendre à : 包括 Travaux effectués : 建成工程 Ouvrage : 工程 Période de garantie de dix ans : 十年质保期 Lendemain de la réception définitive : 最终验收次日 A cet effet : 为此 Obligatoirement : 必须地 Contracter : 订立（合同） Police d’assurance : 保单 Libération de la caution : 解除保函 En tout état de cause : 无论如何 La responsabilité reste pleine et entière : 承担全部责任 En matière de : 关于，在……方面

ARTICLE 20 : DEFINITION DES PRIX : Les prix sont ceux indiqués dans le bordereau des prix unitaires. Ils comprennent toutes les charges, sujétions et les frais nécessaires à la bonne exécution des prestations objet du présent marché.

20条款：价格定义 价格在单价表中标明，包括一切捐税、附加费用和履约施工所必需的费用

Définition des prix : 价格定义 Indiquer : 标明 Bordereau des prix unitaires : 单价表 Comprendre : 包括 Charge : 捐税 Sujétion : 附加费用

ARTICLE 21 : RECEPTION PROVISOIRE :

La réception provisoire a pour but le contrôle et la conformité des travaux avec l’ensemble des obligations du marché et en particulier, les spécifications techniques. La réception sera prononcée dés l’achèvement des prestations pour l’ensemble des travaux.

Le partenaire cocontractant avisera par écrit le service cocontractant, vingt (20) jours avant la date à laquelle il est estimé que les travaux peuvent être réceptionnés.

Le service contractant en présence de partenaire cocontractant procède aux opérations préalables à la réception provisoire des travaux dans un délai qui est de vingt (20) jours à compter de la date

de réception de l’avis mentionné ci-dessus.

Les opérations préalables à la réception comportent :

a) La reconnaissance des travaux

exécutés en conformité avec les règles de l’art et aux normes des techniques de construction.

b) La construction éventuelle de

l’inexécution des prestations prévues au marché. c) La constatation éventuelle

d’imperfections des prestations ou malfaçons.

d) La constatation éventuelle du

repliement des installations de chantier et de la remise en état des lieux.

e) Les constatations relatives à

l’achèvement des travaux.

Ces opérations font l’objet d’un procès verbal signé par les deux parties contractantes.

Si le partenaire cocontractant refuse de le signer, il en fait mention. Au vu du procès verbal des opérations préalables, à la réception provisoire, et des propositions du service contractant, ce dernier décide si la réception provisoire est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. La décision ainsi prise est notifiée au partenaire cocontractant au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent les opérations préalables.

21条款：临时验收

临时验收的目的是检查和看工程是否与合同中的全部义务一致，尤其是是否与特殊技术规定一致。全部工程完工时开始验收。

承包商在认为工程能验收前20天书面通知业主。

业主当承包商的面，在距以上提到的验收日20天期限内前着手进行工程临时验收的准备工作。

这些事先的准备工作包括：

a) 按照工艺规范和建筑技术标准确认已建工程。

b) 合同规定了而可能未履行的工程的建设。

c) 可能发现不完善的工程或缺陷 。 d) 可能确认撤出工地安置和对地段恢复原状。

e) 与竣工有关的检查。

签约双方要就这些工作签署一份纪要。 如承包商拒绝签署，应作说明。临时验收时，根据前期准备工作记要和业主的建议，业主决定是否进行临时验收或者是有保留地验收。由此作出的决定最迟在事先准备工作做完十五天后正式通知承包商。

Réception provisoire : 临时验收 Avoir pour but + n. / avoir pour but de + inf. : 目的在于 Conformité : 一致，符合 En particulier : 特别是 Prononcer la réception, réceptionner : 进行验收 Achèvement des prestations pour l ‘ensemble des travaux : 全部工程完工 Aviser par écrit : 书面通知 En présence de : 有……在场时 Procéder aux opérations préalables : 进行准备工作 Avis mentionné ci-dessus : 上述通知 Comporter : 包括 Reconnaissance : 核实 Travaux exécutés : 已建工程 En conformité avec : 与……一致 Règle de l’art : 工艺规范 Inexécution : 未实施 Prestations prévues au marché : 合同内工程 Imperfection : 不完善 Malfaçon : 缺陷 Repliement des installations du chantier : 撤场 Remise en état : 恢复原状 Faire l’objet de : Procès verbal : 纪要 Deux parties contractantes : 合同双方 Faire mention de : 标注 Au vu de : 根据 Prendre une décision : 做出决定 Notifier : 通知

ARTICLE 22 : DELAI DE GARANTIE : Le délai de garantie est fixé à douze (12) mois pour autant que le partenaire cocontractant n’ait pas failli à toutes ses obligations contractuelles. Cette période est comprise entre la réception provisoire et la réception définitive. Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l’application des dispositions du présent marché, le partenaire cocontractant est tenu à une obligation dite « obligation de parfait achèvement » au titre de laquelle, il doit, à ses frais exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise.

22条款：质保期

质保期为十二个月，以使承包商完全尽其合同义务。质保期包含在临时验收与最终验收之间。

在质保期内，承包商除履行本合同规定可能产生的义务外，还应履行所说的 “完全竣工义务”，自费实施可能的收尾工程或修整工程。

Délai de garantie : 质保期 Etre fixé à : 规定为（后加时间） Faillir à : 不履行 Obligation contractuelle : 合同义务 Indépendamment de : 除……之外 Etre tenu à + n. : 负责 Obligation de parfait achèvement : 完全竣工义务 A ses frais : 自费 Travaux de finition : 收尾工程 Travaux de reprise : 修整工程

ARTICLE 23 : RECEPTION DEFINITIVE : La réception définitive sera prononcée à l’expiration du délai de garantie (article 21 du présent marché). La demande de réception et ses modalités sont identiques à celles de la réception définitive permettra de libérer la caution de bonne exécution et de garantie prévue à l’article 08 du présent marché et marque le point de départ de la responsabilité décennale.

A cet effet une attestation d’assurance décennale devra être présentée avant la main levée de la caution de garantie.

23条款：最终验收

最终验收将于质保期到期之日开始进行(本合同第21条款)。验收申请和验收方式与本合同第09条规定的得以解除履约保函和标志着十年责任的起始点的最终验收是一样的。

为此，在解除履约保函前要出具十年保险证明。

Réception définitive : 最终验收 A l’expiration de : 在……到期日 Modalité : 方式 Etre identique à : 与……相同 Libérer la caution : 解除保函 Marquer : 标志 Point de départ : 起始点

ARTICLE 24 : CONSTATATION DES METRES ET MODALITES DE REGLEMENTS DES TRAVAUX :

Les travaux du présent marché sont évalués au métré. Ces derniers seront

dressés par le partenaire cocontractant et approuvés par le service contractant.

Le montant de ces travaux sera déterminé en appliquant les prix du bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Les situations, mémoire et décomptes seront produits en dix (10) exemplaires.

24条款：工程测量和结算方式的认定 本合同内的工程要进行现场测定，测定要由承包商和业主对审制订，由业主审批。

工程价格以实际工程量根据单价清单制订。

财务报表，支付报表和细帐要一式提供10份。

Constatation : 认定 Métré : 测量 Modalité de règlement : 结算方式 Etre évalué au métré : 现场测量 Dresser le métré : 进行测量 Déterminer le montant : 确定金额 Appliquer les prix du bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées : 根据实际完成的工程量执行单价表 Situation : 财务报表 Mémoire : 支付报表 Etre produit en dix exemplaires : 制订一式十份

ARTICLE 25 : ATTACHEMENT DES TRAVAUX :

Le partenaire cocontractant devra sous sa responsabilité, faire connaître en temps utile et avant qu’il ne soit trop tard, les ouvrages et fournitures dont les quantités et les qualités ne pourraient pas être constatées ultérieurement.

Les attachements des travaux ou fournitures dont la nécessité aurait été rendue évidente en cours d’exécution devront être établies par le partenaire

cocontractant et soumis à la vérification du Maître de l’œuvre, en tenant compte des obligations précisées ci-dessus.

25条款：施工日志 承包商应及时告知监理那些数量和质量在以后无法确认的工程和供货。

施工过程中应由承包商制定施工日志和说明认为必要的供货，考虑到上述明确的义务，呈交业主审核。

Attachement des travaux : 施工日志 Sous sa responsabilité : 负责 En temps utile : 及时地 Constater : 确认 Ultérieurement : 以后 En cours de : 在……过程中 Soumettre à la vérification de : 提交……审核 En tenant compte de : 考虑到

ARTICLE 26 : RESPONSABILITE DU PARTENAIRE COCONTRACTANT VIS-A-VIS DES AUTRES ENTREPRISES INTERVENANTES :

Le partenaire cocontractant ne pourra élever aucune réclamation, ni se soustraire aux obligations de son marché en raison de la présence simultanée éventuelle d’autres entreprises sur le chantier.

26条款：承包商对其它参与企业的责任

承包商不可因在工地上可能同时有其它企业而提出索赔或逃避其合同义务。

Vis à vis de : 对于 Elever la réclamation : 提出索赔 Se soustraire à : 逃避 En raison de : 由于 Simultané : 同时的

ARTICLE 27 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON-PREVUS :

Le partenaire cocontractant s’engage à accepter, sans restriction, toutes modifications, augmentations, diminutions faites par le service contractant et rendues nécessaires à l’exécution des travaux établis par le maître de l’œuvre.

Le partenaire cocontractant s’engage à exécuter ces travaux sur la base d’un ordre de service dûment signé et approuvé par le service contractant.

Les prix ne figurant pas dans le devis quantitatif et estimatif seront débattus d’un commun accord entre les parties contractantes.

Aucun travail supplémentaire ne sera entrepris sans un accord préalable écrit du service contractant.

Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant.

27条款：预料外的附加工程

业主所做的并经监理确定施工所需的必要改动、工程增加或减少，承包商保证接受。

承包商保证在业主正式批准签暑的工作令基础上施工。

工程预算量单上没有标出的价格应由双方达成协议而制订。

未经业主事先同意不可进行任何附加工程的作业。

附加工程要签补充合同。

Travaux supplémentaires non prévus : 合同外工程 S’engager à : 保证，承诺 Sans restriction : 无保留地 Diminution : 减少 Rendre(rendu) : 认为 Ordre de service : 开工令 Dûment : 正式地 Figurer : 列入 Devis quantitatif et estimatif : 工程量清单 Débattre(débattu) : 讨论 Commun accord : 共同协定 Entreprendre : 承包，着手进行 Faire l’objet de : ARTICLE 28 : SOUS – TRAITANCE :

Le partenaire cocontractant ne pourra en aucun cas sous-traiter l’ensemble des prestations, objet du présent marché.

Il pourra cependant, sous-traiter une partie, sous réserve que cette sous-traitance ne nuise nullement à la qualité et à la continuité des obligations à sa charge.

Cette sous-traitance devra être soumise à l’accord préalable du service contractant.

La sous-traitance effectuée avec l’accord du service contractant n’affranchira pas pour autant le partenaire cocontractant de ses obligations contractuelles et notamment du respect du délai contractuel prévu.

Il demeure ainsi seul responsable, vis à vis du service contractant, de toute négligence ou défaillance de ses sous-traitants.

2款：分包

承包商在任何情况下不可全部分包本合同工程。

但在分包不影响其承担的工程质量及其义务的延续性时可以分包工程的一部分。

此种分包要事先经业主同意。

不因业主允许的分包而免除承包商的合同义务，尤其是不能因此不遵守合同期限。

对其分包商的疏忽和欠缺，承包商一直是对业主的唯一负责人。

Sous-traitance, sous-traiter : 分包 Sous réserve que : 在……情况下 Nuire à : 损害，妨碍 Ne……nullement : 一点也不 Continuité : 连续性 A sa charge : 负担费用 Etre soumis à l’accord préalable : 事先征得同意 Affranchir qn. de qch.: 免除 Pour autant : 因此 Respecter le délai contractuel prévu : 遵守合同期限 Demeurer responsable : 一直负责 Négligence : 疏忽 Défaillance : 欠缺 Sous-traitant : 分包（人）

ARTICLE 29 : ASSURANCES : Le partenaire cocontractant s’engage vis à vis du client à souscrire dés l’ouverture du chantier toutes polices nécessaires imposées par la législation en vigueur notamment :

- Police globale de chantier

garantissant contre le risque d’effondrement en cours des travaux.

- Police pour les véhicules en

engins.

- Police pour les accidents de

travail. - Police personnelle de

responsabilité civile pour dommages de toutes nature causés aux tiers.

- Pour le personnel salarié en

activité de travail.

Toutes les primes d’assurance seront à la charge du partenaire cocontractant.

29条款：保险 自开工之日起，承包商负责签订现行法律规定的一切必要保险，主要如下：

- 施工期间工程倒塌全险。 - 机械车辆保险 - 施工事故保险

- 对第三者产生的各种性质损害的个人民事责任保险。

- 工程雇员保险。

共同承包商承担一切保险费用。

Souscrire une police : 签订保险合同 Imposer : 强制规定 Législation en vigueur : 现行法律 Ouverture du chantier : 开工 Police globale de chantier : 工地全险 Garantir contre : 担保 Effondrement : 倒塌 Accident de travail : 工作事故 Police personnelle de responsabilité civile pour dommages de toute nature causés aux tiers : 第三责任民事险 En activité : 在职 Prime d’assurance : 保险费用 Etre à la charge de :由……负担

ARTICLE 30 : ALLOCATIONS FAMILIALES ET CONGES PAYES :

Le partenaire cocontractant est tenu de respecter les conditions de travail fixées par les lois et règlements en vigueur.

30条款：集体合同和社会保险（家庭补助金和带薪假期）

承包商应恪守现行法律法规规定的工作条件要求。

Allocations familiales : 家庭补助金 Congé payé : 带薪假期 Lois et règlements en vigueur : 现行法律法规

ARTICLE 31 : CONTRAT COLLECTIF SECURITE SOCIALE :

Le partenaire cocontractant est tenu de respecter les conditions de travail fixées par les lois et règlements en vigueur.

31条款：集体合同和社会保险（家庭补助金和带薪假期）

承包商应恪守现行法律法规规定的工作条件要求。

Contrat collectif : 集体合同 Sécurité sociale : 社会保险

ARTICLE 32 : CAS DE FORCE MAJEURE :

On entend par force majeure, pour l’exécution du présent Marché, tout acte ou événement imprévisible, irrésistible, insurmontable, hors du contrôle et indépendant de la volonté des deux parties, lorsque cet acte ou événement à une incidence directe sur l’exécution du marché et survenant postérieurement à la date d’entrée en vigueur de ce dernier, tels les cas d’inondation, de tremblement de terre, de tempête, de troubles graves de l’ordre public et tout événement de nature anormale.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui entend l’invoquer doit en informer, au plus tard dans un délai de huit (08) jours, l’autre partie en prenant par ailleurs toutes les mesures pour y faire face et tenter d’en atténuer les effets.

Tout retard pour cas de force majeur, non notifié dans les conditions et formes ci-dessus ne sera en aucune façon retenu pour le décompte du délai contractuel.

Dans le cas de prolongation d’un cas de force majeur au-delà de quinze (15) jours, les parties se rencontrent dans les plus brefs délais à l’effet de convenir des suites contractuelles à y apporter.

Au cas où interviendrait un événement qui constituerait un cas de force majeure, les obligations de l’une ou l’autre partie affectée par la force majeure seraient automatiquement prorogées d’une durée égale au retard causé par la force majeure.

Il est entendu, que cette prorogation n’entraînera pas de pénalités.

Si la durée des cas de force majeure se prolonge pendant une période de 30 jours, le service contractant sera libre de résilier le Marché sans formalités.

32条款：不可抗力

在执行本合同过程中，合同生效日后发生的对执行本合同造成了直接事故的一切不可预见、不可抗拒和不可克服的，在双方控制之外和不依双方的意志为转移的行为或事件，如洪灾、地震、风暴，严重的社会治安混乱及一切不正常事件，视为不可抗力。

在这样的事件突然发生时遭遇方应最晚在8天内通知另一方，同时采取一切措施解决问题，尽量减少其危害。

在任何情况下，没有按以上规定和形式通知的由不可抗力事件造成的延误，不可从合同期限里扣除。

由于不可抗力事件而造成延期超过15天时，双方要在最短限期内会面协商处理其后果。

发生不可抗力事件时，受影响的一方或另一方的义务将自动延长与不可抗力事件延误期相同的时期。

合同约定，这种延期不受惩罚。

如不可抗力事件延期30天以上，业主可不经任何手续解除合同。

Force majeure : 不可抗力 On entend par force majeure : 视为不可抗力 Acte : 行为 Evénement : 事件 Imprévisible : 不可预见 Irrésistible : 不可抵抗 Insurmontable : 不可克服 Hors du contrôle : 在控制之外 Indépendant de la volonté : 不以意志为转移 Incidence : 意外的事 Survenir : 意外发生 Postérieurement : 以后 Date d’entrée en vigueur du marché : 合同生效日 Inondation : 洪水 Tremblement de terre : 地震 Tempête : 暴风雨 Trouble : 混乱 Ordre public : 社会治安 Anormal : 不正常的 Survenance : 突然发生 La partie qui entend invoquer le cas de force majeure : 援引不可抗力的一方 Faire face à : 面对 Tenter de : 努力做某事 Atténuer : 减轻 Effet : 后果 En aucune façon : 任何方式 Décompte : 扣除 Dans le cas de : 在……情况下 Prolongation : 延长 Au-delà de : 超过 Se rencontrer : 相见 A l’effet de : 以便 Convenir : 协商 Suite : 后果 Au cas où : 在……情况下（加条件式） Intervenir : 发生 Affecter : 影响 Automatiquement : 自动地 Proroger, prorogation : 延期 Durée : 期限 Il est entendu que : 合同规定 Entraîner des pénalités : 造成罚款 Se prolonger : 延长 Etre libre de : 有权 Résilier : 解除

ARTICLE 33 : CONDITIONS DE RESILIATION :

- En cas d’inexécution de ses

obligations, le partenaire cocontractant est mis en demeure par le service contractant de remplir ses obligations dans un délai de dix (10) jours.

-

-

-

Faute de remédier à la carence qui lui est imputable dans le délai fixé par la mise en demeure, le service contractant peut unilatéralement procéder à la résiliation du marché aux torts exclusifs de le partenaire cocontractant.

Outre la résiliation unilatérale, la résiliation peut également intervenir d’un commun accord : dans ce cas le document de résiliation, signé des deux parties doit prévoir.

La reddition des comptes établis en fonction des prestations exécutées et restant à effectuer. La vérification de l’état d’application de l’ensemble des clauses du marché.

33条款：解除合同的条件

如果承包商不履行其义务，业主将催告其在10天限期内履行其义务。

如果催告规定的限期内属于承包商的错误没有得到改正，业主可以单方面解除合同。

除了单方面解除合同，还可以双方共同协议解除合同：

在这种情况下，双方签订的文件应该按照已经完成和剩下的工程以及执行全部合同条款的情况重新考虑制订账目。

检查合同条款的整体实施情况。

Mettre en demeure, mise en demeure : 催告 Faute de : 由于没有 Remédier à: 补救 Carence : 不负责任 Unilatéralement : 单方面地 Exclusif : 专有的 Outre : 除……之外 Unilatéral : 单方面 Intervenir d’un accord : 达成协议 Prévoir : 准备 Réédition des comptes : 重新做账 Prestation restant : 剩余工程 Etat d’application : 实施情况

ARTICLE 34 : REGLEMENT DES LITIGES :

Les litiges et différends qui pourront résulter de l’exécution et/ou de l’interprétation du marché seront préalablement réglés à l’amiable et ce conformément à l’article 102 du décret présidentiel n° 02-250 du 24/07/02 portant réglementation des marchés publics.

Le partenaire cocontractant peut introduire, avant toute action en justice, un recours auprès de la commission nationale des marchés qui donne lieu, dans les trente jours à compter de son introduction, à une décision.

Cette décision s’impose au service contractant, nonobstant l’absence de vise de l’organe de contrôle externe a priori, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 91-314 du 07/09/1991 relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs.

34条款：解决争议

执行和/或解释合同所产生的争议要友好解决，并要符合2002年7月24日第02-250号总统令第102条款有关公共工程承包合同的规定 。

在采取司法行为前，承包商可以向国家合同委员会递交诉讼，其在递交日起30日内会做出决定。

在符合1991年9月7日第02-250号总统令第91-314有关公共财务制度的规定中的条件时，即使未经外部检查机构的检验，这个决定对业主也是有强制性的。 如未能协商解决，争议将提交本国解决。

Règlement : 解决 Litige : 争议 Différend : 分歧 Résulter de : 由……引起 Interprétation : 解释 Préalablement : 事先地 Régler qch. à l’amiable : 友好解决 Introduire un recours : 提起诉讼 Auprès de : 向…… Action en justice : 法律手段 Commission nationale du marché : 国家合同委员会 Donner lieu à une décision: 做出决定 Introduction : 诉讼的提起 S’imposer à : 使人承认 Nonobstant : 尽管 Organe de contrôle externe : 外部审查机构 Définir les conditions : 规定条件 Procédure : 程序 Réquisition des comptables : 财务制度 Ordonnateur : 组织者

ARTICLE 35 : NANTISSEMENT : En vue de l’application du régime de nantissement institué par les dispositions de l’article 97 du décret présidentiel n° : 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marches publics, sont désignes : • Comme Comptable chargé des paiements : Monsieur le Trésorier Central. • Comme responsable compétent

pour fournir les renseignements énumérés à l’article 97 du décret susvisé Monsieur le : Secrétaire Général du Conseil Constitutionnel.

35条款：付款担保

据2002年7月24日有关公共工程承包合同的第02-250号总统令第97条款抵押的规定，任命：

负责支付款项的会计师 为财务主管先生

负责以上提到的97条款列举的有权提供咨询服务的人为委秘书长先生。

Nantissement : 抵押契约 En vue de : 为了，旨在 Régime : 制度 Instituer : 制定 Désigné : 指定 Charger de : 负责 Trésorier : 财务主管 Compétent : 有权力的 Enumérer : 列举 Susvisé : 上面指出的

ARTICLE 36 : NOTIFICATION : Jusqu’à la réception de l’ouvrage et sauf accord contraire des parties, toute notification faite par l’une des parties à l’autre, pour les besoins du marché sera adressée par écrit :

36条款：通知 直到工程的验收，除双方另有协议外，一切由一方向另一方发送合同所需通知都应为书面形式。

承包商地址：9 chemin Ben Badis EL – BIAR

业主地址：9 rue Abou Nouass Hydra

Sauf accord contraire des parties : 除非双方另有协议外 Adresser une notification : 发出通知

ARTICLE 37 : TEXTES DE REFERENCE :

Les dispositions contenues dans ce marché sont régies par le décret présidentiel N° 02-250 du 24/07/2002

portant réglementation des marchés

publics.

Toutes clauses insérées au présent marché qui seraient contraires à la réglementation et législation en vigueur et au décret présidentiel sus visé seront considérées comme nulles et non avenues.

37条款；参考文献 本合同的所有条款都受2002年7月24日第02-250号总统令有关公共工程承包合同管理的规定的约束。

本合同中任何违背现行法律法规的条款都被视为无效。

Texte de référence : 参考文献 Contenir(contenu) : 包括 Régir : 约束 Insérer : 写入 Etre contraire à : 违背 Considérer comme nul et non avenu : 视为无效

ARTICLE 38 : ENTREE EN VIGUEUR DU MARCHE :

Le présent marché entrera en vigueur après :

- Son approbation par l’organe de

contrôle externe compétent. - La signature du marché par les

deux parties et sa notification au partenaire cocontractant par ordre de service de commencement des travaux.

Lu et approuvé Le cocontractant (Signature et date)

37条款：合同生效 本合同在经外部检查机构审批和经双方签字，并以开工令通知承包商开工后开始生效。

已阅并同意

已阅并同意

业主

承包商

( 签字 日期 )

( 签字 日期 )

Entrée en vigueur du marché : 合同的生效 Approbation : 审批 Commencement des travaux : 开工